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30 articles sélectionnés
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
N° 967 - Rapport de M. Claude Goasguen sur le projet de ...
INTRODUCTION 9
I. -- LE CONTRAT DE PARTENARIAT, UN NOUVEAU TYPE DE COMMANDE PUBLIQUE QUI RÉPOND AUX NOUVEAUX BESOINS DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES 9
A. UN BESOIN QUI NE PEUT ÊTRE SATISFAIT PAR LES RÈGLES CLASSIQUES DE LA COMMANDE PUBLIQUE 9
1. Les contraintes du droit de la commande publique limitent les possibilités de partenariats public-privé 10
a) Le droit des marchés publics ne...
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
N° 1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra ...
60,6
Source : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.
À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...
Thèmes liés : formation professionnelle gestion d'entreprise / pole emploi formation gestion d'entreprise / gestion d'un centre de formation professionnelle / pole emploi formation gestion / pole emploi formation gestion entreprise
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
Thèmes liés : gestion de projet maitrise d'ouvrage / cas gestion d'equipe et conduite de projet / definition de la gestion administrative d'une entreprise / gestion financiere d'un projet de construction / gestion d'equipe et conduite de projets
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Thèmes liés : definition de la gestion administrative d'une entreprise / definition de la gestion financiere d'une entreprise / definition de la gestion financiere de l'entreprise / definition de la gestion d'entreprise / livre de gestion d'entreprise
N° 1017 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à ...
Approbation du PLU éventuellement modifié par rapport au projet.
2 mois max
Comme en atteste le descriptif précédent, le délai d'évolution d'un PLU est de 6 à 7 mois minimum pour une mise en compatibilité par une déclaration de projet et peut s'élever à plusieurs années (minimum 24 mois) lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre une procédure de révision ou d'élaboration du document.
Le...
Thèmes liés : exemple de planification d'un projet de construction / planification d'un projet de construction / exemple d'etude de cas en gestion de projet / cas gestion d'equipe et conduite de projet / planification d'un projet immobilier
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Thèmes liés : les objectifs de la gestion des ressources humaines dans l'entreprise / pole emploi formation gestion d'entreprise / gestion projet finance / formation gestion d'entreprise chambre des metiers / formation economie et gestion d'entreprise
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Thèmes liés : cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / cours de gestion d'entreprise 1ere annee / programme de gestion d'entreprise gratuit / gestion projet finance / cours d'informatique de gestion 1ere annee
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Thèmes liés : formation professionnelle gestion d'entreprise / cours de gestion d'entreprise 1ere annee / formation economie et gestion d'entreprise / formation distance gestion d entreprise / gestion d'entreprise formation a distance
projet de loi relatif à la ... - Assemblée nationale
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14
Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.
Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...
Thèmes liés : formation gestion d'energie / cas gestion d'equipe et conduite de projet / gestion d'equipe et conduite de projets / gestion de projet maitrise d oeuvre / gestion de projet maitrise d'ouvrage
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Thèmes liés : cours de gestion des risques d'assurances / gestionnaire de contrats d'assurance metier / gestionnaire de contrat d'assurance salaire / gestionnaire de contrat d'assurance / formation gestion du temps de travail fonction publique hospitaliere
Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2008
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur général le 28 juin 2007
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, et de M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi de finances pour 2008 (n°189) au cours de la réunion du 26 septembre 2007 à...
Thèmes liés : cours de gestion des finances publiques / gestion projet finance / cours particulier gestion finance / cours de gestion finance / cours chef de projet
N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...
I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
Thèmes liés : cours de gestion des risques d'assurances / pole emploi formation gestion d'entreprise / cours de gestion d'entreprise 1ere annee / formation de base gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise
N° 2830 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...
I. - (Supprimé)
II et III. - (Non modifiés)
IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.
V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...
Thèmes liés : les objectifs de la gestion des ressources humaines dans l'entreprise / l'objectif de la gestion des ressources humaines / gestion de projet maitrise d oeuvre / conseil pilotage projet assurance / planification d'un projet routier
N° 1134 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...
I.- LE MONDE ASSOCIATIF : CRISE OU MUTATION ? 15
A. UN RÔLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL LARGEMENT SOUS-ESTIMÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS 15
1. Une extraordinaire extension des domaines d'intervention, doublée d'une extrême hétérogénéité des structures : la galaxie associative 15
a) Une incroyable vitalité marquée par la création de près de 63 000 associations par an 15
b) La...
Thèmes liés : formation gestion d'une association loi 1901 / formation gestion financiere d'une association / formation gestion d'association / formation gestion d une association / formation en gestion administrative et financiere des associations
2447 - Rapport d'information sur la situation économique ...
LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES OPÉRÉS
PAR LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999
RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Les articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 répartissent les compétences d'attribution réservées à l'État d'une part, à la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, sachant que l'article 20 de la loi organique réserve une compétence de principe aux...
Thèmes liés : gestion d'equipe formation / formation gestion d equipe / gestion administrative d'un centre de formation / formation economie et gestion d'entreprise / formation en gestion de l environnement
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Thèmes liés : exemple d'etude de cas en gestion de projet / gestionnaire de contrat d'assurance salaire / gestionnaire de contrat d'assurance / cours de gestion des risques d'assurances / gestion de projet maitrise d oeuvre
N° 2114 - Rapport d'information de MM. Yves Fromion et ...
effectifs permanents autour de l'Afrique
2 965
tout compris
7 515
NB : 260 marins français participent également à l'opération européenne Atalanta de lutte contre l'insécurité maritime au large de la Corne de l'Afrique.
Source : informations recueillies par les rapporteurs lors de leurs déplacements.
Il faut préciser que l'on ne peut pas additionner les effectifs des forces...
Thèmes liés : cas gestion d'equipe et conduite de projet / l'objectif de la gestion des ressources humaines / exemple d'etude de cas en gestion de projet / gestion d'equipe et conduite de projets / conduire un projet d'organisation
N° 1236 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
Les statistiques des accueils collectifs de mineurs
Les séries statistiques homogènes qui permettraient d'apprécier, sur de longues périodes, le nombre et les conditions des départs en vacances des Français et plus particulièrement des jeunes font défaut pour plusieurs raisons. Ces séries n'ont, pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qu'un...
Thèmes liés : cours de gestion d'entreprise 1ere annee / cas gestion d'equipe et conduite de projet / gestion d'equipe et conduite de projets / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / cours d economie et de gestion
Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Thèmes liés : cours de gestion des risques d'assurances / cours de gestion d'entreprise 1ere annee / cours de gestion d'entreprise a distance / definition de la gestion administrative d'une entreprise / definition de la gestion d'entreprise
le projet de loi « portant nouvelle organisation ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...
Thèmes liés : organisation projet c++ / organisation du projet / chef de projet organisation
Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2016
Projet de loi de finances pour 2016, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 , TA n° 648
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en...
Thèmes liés : gestion projet finance
Assemblée nationale - Collectivités territoriales : action ...
Principaux amendements adoptés en première lecture par la commission saisie au fond :
Article 1er AA (nouveau)
Création d'un Haut conseil des territoires, présidé par le Premier ministre et associant le Gouvernement, le Parlement, chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Chargé de...
Thèmes liés : gestion de l'eau cours / gestion de l eau cours
Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Un texte adopté en termes identiques par les deux assemblées est définitif : il constitue le texte de la loi.
La procédure conduisant à l'adoption définitive d'un texte consiste en un mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées...
Date: 2017-10-01 22:08:03
Thèmes liés : organisation internationale financement projet
N° 4595 - Rapport d'information de M. François Cornut ...
(*) Pour 2017, heures prépayées / nation
Source : NSPA
Dans ce contexte, le désengagement de la France ou de l'Allemagne porterait un coup fatal à SALIS.
L'Allemagne est fortement dépendante de SALIS pour ses besoins en transport stratégique. Ses besoins en projection aérienne sont importants, notamment vers l'Afghanistan et pour le soutien des opérations de l'Union européenne en...
Thèmes liés : cours de compta gestion
N° 3679 - Projet de loi Egalité et citoyenneté
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi « Égalité et citoyenneté », délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre du logement et de l'habitat durable,...
Thèmes liés : livre de gestion d'entreprise
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