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12 articles sélectionnés

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2016-08-03T14:42:35.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...

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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Thèmes liés : formation de base gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / application de gestion d'un centre de formation / definition de la gestion financiere de l'entreprise

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

b° Documentation des logiciels standards

310

Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...

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Thèmes liés : cours de gestion de l entreprise / gestion de stock dans l'entreprise / formation gestion documentaire de l'information / formation en gestion de l environnement / formation comptabilite gestion d'entreprise

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

Nature de l'opération restituée avec un libellé par codification

NatOp

B100

310

L'identification du client fait référence à l'identité déclarée par les clients. Elle peut ne pas être littérale (nom, prénom) et faire référence à une codification lorsque l'information est couverte par le secret professionnel ( BOI-CF-IOR-60-10 au III § 210 et suivants ).

IV. Copie des fichiers des...

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Thèmes liés : cours de gestion comptable / cours de gestion de l entreprise / logiciel de gestion d'entreprise / logiciel de gestion d entreprise / formation comptable gestion

I. Présomption de sous-capitalisation - bofip.impots.gouv.fr

Quote-part de résultat sur opérations faites en commun

Total

Résultat courant avant impôts

(bénéfice ou perte)

150

Toutefois, en application du b du 1 du II de l' article 212 du CGI , le résultat courant avant impôts (figurant ligne GW du tableau n° 2052 de la liasse fiscale pour les entreprises soumises au régime réel normal, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de...

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Thèmes liés : cours de gestion de l entreprise / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / role de la comptabilite generale dans la gestion de l'entreprise / gestion de tresorerie centralisee / cours de gestion d'entreprise en ligne

BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...

- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :

brevet, marque, procédé de fabrication...).

Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .

b. Les risques encourus

70

L'entreprise peut, par...

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Thèmes liés : gestion de stock dans l'entreprise / role de la comptabilite generale dans la gestion de l'entreprise / cours de gestion de l entreprise / cours de gestion d'entreprise / cours de gestion d entreprise

II. Vérification de la conformité du prix de ... - BOFIP-I

- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :

brevet, marque, procédé de fabrication...).

Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .

b. Les risques encourus

70

L'entreprise peut, par...

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Thèmes liés : gestion de stock dans l'entreprise / role de la comptabilite generale dans la gestion de l'entreprise / cours de gestion de l entreprise / cours de gestion d'entreprise / cours de gestion d entreprise

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

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Thèmes liés : definition de la gestion administrative d'une entreprise / definition de la gestion financiere de l'entreprise / role de la comptabilite generale dans la gestion de l'entreprise / cours de gestion de l entreprise / cours de gestion d'entreprise en ligne

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Thèmes liés : cours de gestion d'exploitation agricole / formation gestion d'exploitation agricole / gestionnaire de contrat d'assurance / formation economie et gestion d'entreprise / cours d economie et de gestion

LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative ...

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2016-08-03T14:44:31.000+02:00

LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)

Volet 1 : Partie à remplir par l'éditeur...

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Thèmes liés : gestion comptabilite entreprise individuelle logiciel / logiciel gestion comptabilite entreprise / logiciel de comptabilite et de gestion / logiciel de gestion d'entreprise / logiciel de gestion d entreprise

II. Exercice de la location ... - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Thèmes liés : cours de gestion d'entreprise 1ere annee / cours de gestion d'exploitation agricole / cours de gestion d'entreprise agricole / cours de gestion d'entreprise / cours de gestion d entreprise

II. Les directions spécialisées de contrôle ... - BOFIP-I

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

1

Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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Thèmes liés : livre de gestion d'entreprise / controle de gestion comptabilite