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Si votre projet est soumis à Autorisation / Comment ...

1- 1ère phase de procédure : complétude

Le commencement des travaux ou de l'activité est interdit à ce stade de la procédure.

Dans un délai indicatif d'un mois après le dépôt de votre dossier au Guichet Unique de l'Eau (GUE), un courrier vous sera envoyé. Deux cas peuvent alors se présenter :

 Si votre dossier est complet (au titre des pièces réglementaires à fournir) : 

Vous...

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Date: 2017-10-01 17:37:13

Thèmes liés : exemple d'etude de cas en gestion de projet / exemple etude de cas gestion de projet / etude de cas gestion de projet / cas gestion de projet / conception suivi et evaluation des projets

Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire / Pour tout ...

Absence de débit réservé : lacs, barrages, ouvrages hydrauliques

Rappel réglementaire : 

Le débit réservé est le débit minimal obligatoire d'eau que les propriétaires ou gestionnaires d'un ouvrage hydraulique (lac, plan d'eau, barrage, seuil, unité hydroélectrique...) doivent réserver au cours d'eau et au fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi qu'à tous les usages de...

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Date: 2017-10-01 21:28:45

Thèmes liés : gestion de l'eau cours / gestion de l eau cours