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Code de la construction et de l'habitation - Partie ...
Article R*111-18
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts...
Date: 2017-09-29 00:00:00
Thèmes liés : gestion de projet la construction d'une maison individuelle / gestion d'equipe formation / formation gestion d equipe / application de gestion d'un centre de formation / gestion administrative d'un centre de formation
Code du travail - Section 6 : Fonds national de gestion ...
Article R6332-97
Le fonds national de gestion paritaire reçoit des organismes collecteurs paritaires agréés, mentionnés à l'article L. 6332-1 et relevant du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel, une contribution égale à 0, 75 % du montant des sommes collectées.
Article R6332-98
Le fonds national de gestion paritaire doit être agréé pour percevoir les contributions mentionnées à l'article R. 6332-97 .L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds national , par arrêté...
Date: 2017-09-29 00:00:00
Thèmes liés : fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue / organisme national gestion fond formation professionnelle / gestion de la formation professionnelle continue / gestion formation professionnelle / formation continu gestion
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