Code du travail - Section 6 : Fonds national de gestion ...

Article R6332-97

Le fonds national de gestion paritaire reçoit des organismes collecteurs paritaires agréés, mentionnés à l'article L. 6332-1 et relevant du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel, une contribution égale à 0, 75 % du montant des sommes collectées.

Article R6332-98

Le fonds national de gestion paritaire doit être agréé pour percevoir les contributions mentionnées à l'article R. 6332-97 .L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds national , par arrêté...

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Date: 2017-09-29 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue / organisme national gestion fond formation professionnelle / gestion de la formation professionnelle continue / gestion formation professionnelle / formation continu gestion

15ème Université d'Hiver de la formation professionnelle

le défi de l'innovation

Le préprogramme détaillé sera dévoilé en septembre 2017.

Le rendez-vous national de référence des professionnels, porté par Centre Inffo depuis 1989 destiné à sensibiliser, renseigner et échanger sur les enjeux et les pratiques de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'emploi.

35 institutions et réseaux partenaires sont associés à la...

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Date: 2017-10-01 20:03:49
Site : http://www.centre-inffo.fr

Thèmes liés : fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue / gestion d'un centre de formation professionnelle / formation professionnelle gestion d'entreprise / formation gestion d'association / formation gestion d une association

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est une structure associative à gestion paritaire chargée de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.

Mission financière

L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche...

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Site : http://www.leguidedelaformation.com

Thèmes liés : fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue / organisme national gestion fond formation professionnelle / fongecif fonds de gestion du conge individuel de formation / fonds de gestion du conge individuel de formation / formation professionnelle gestion d'entreprise

Ce qu’il faut savoir sur la formation professionnelle

Dans notre pays, la "formation professionnelle tout au long de la vie" est organisée sur le principe suivant :chacun suit au cours de sa jeunesse une formation initiale (statut scolaire pour les élèves, puis statut universitaire pour les étudiants), ensuite, ceux qui s'engagent dans la vie active bénéficient de la formation professionnelle continue.

La formation initiale.

Les jeunes sous...

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Date: 2017-10-01 20:03:39
Site : uniformation.fr

Ce qu’il faut savoir sur la formation professionnelle

Accueil > Employeurs > Ce qu'il faut savoir > Ce qu'il faut savoir sur la formation professionnelle

Ce qu'il faut savoir sur la formation professionnelle

02 avril 2015

En quoi consiste la "formation professionnelle tout au long de la vie" ?

Dans notre pays, la "formation professionnelle tout au long de la vie" est organisée sur le principe suivant :chacun suit au cours de sa...

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Date: 2017-10-01 19:56:29
Site : http://www.uniformation.net

Comment faire financer sa formation ? - CIPAC

Accueil du site > Formation > CIPAC / Formation > Comment faire financer sa formation ?

Comment faire financer sa formation ?

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Le besoin en financement

La participation à un stage de formation professionnelle requiert le budget nécessaire à la prise en charge des :

 frais pédagogiques du stage : ils comprennent une part de la rémunération du ou des formateurs, de la coordination du...

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Date: 2017-10-01 21:11:51
Site : http://www.cipac.net

Thèmes liés : pole emploi formation gestion d'entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise / gestion d'un centre de formation professionnelle / formation continue gestion finance entreprise / stage de formation a la gestion d'entreprise

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Michel de Virville, dans son rapport "Donner un nouvel élan à la formation professionnelle" en octobre 1996, préconise "la mise en place d'un dispositif national de validation des acquis ayant la forme d'un référentiel de compétences structuré par filières professionnelles [...] Il s'agit donc de mettre en place un référentiel national des qualifications, construit par domaines...

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Date: 2017-10-01 22:47:20
Site : http://www.vae.gouv.fr

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation ...

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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TITRE V - GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le présent titre est composé à titre principal de l'article 14 qui définit les missions des organismes collecteurs agréés et de l'article 15 qui en précise les conditions d'agrément par l'autorité administrative....

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Date: 2011-12-22 16:04:04
Site : senat.fr

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le congé individuel de formation (CIF) - E2SE Management

Quels sont les objectifs et la durée du CIF ?

Objectifs du CIF

Le CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.

La formation suivie dans le cadre du Cif...

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Site : http://www.e2se.fr

Thèmes liés : fongecif fonds de gestion du conge individuel de formation / fonds de gestion du conge individuel de formation / formation professionnelle gestion d'entreprise / stage de formation a la gestion d'entreprise / formation continue gestion d'entreprise

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Gestionnaire d'entreprise de transport | IFRAC FORMATION

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Préambule

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...

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Site : ifrac-formation.com

VTC nouveau référentiel 2017 | IFRAC FORMATION

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VTC nouveau référentiel 2017

Pratique + Théorie en 14 jours + e-learning offert

En choisissant ce mode de formation, vous vous formez à votre rythme, quand vous le souhaitez et où vous le souhaitez. Cliquez sur le bouton pour ajouter cette formation à votre panier.

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Site : ifrac-formation.com

La réforme territoriale | Gouvernement.fr

La réforme territoriale

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit...

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Date: 2017-10-01 14:05:23
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : formation economie et gestion d'entreprise / conduire un projet d'organisation / formation gestion collectivite territoriale aquitaine / definition de la gestion administrative d'une entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise